Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
385 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES	CHAMBRES CIVILES
384 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE ATTRIBUTION	CHAMBRES CIVILES
382 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL	CHAMBRES CIVILES
381 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	REVENDICATION DE PROPRIETE ; DEGUERPISSEMENT	CHAMBRES CIVILES
387 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	REVISION DE LOYER	CHAMBRES CIVILES
378 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES CORPORELS	CHAMBRES CIVILES
368 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECEVABILITE DE L3ACTION EN TIERCE OPPOSITION	CHAMBRES CIVILES
380 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L"ACTION EN CESSATION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR	CHAMBRES CIVILES
391 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; PARTAGE DE RESPONSABILITE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS	CHAMBRES CIVILES
390 du Tuesday 02 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	CONTRAT DE LOCATION VENTE	CHAMBRES CIVILES