Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
133/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE DECLARATION DE L'APPEL AU GREFFE
322/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
464/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE	CHAMBRES SOCIALES
1768/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION
240/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
0922/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CRÉANCE
463/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	NATURE DU LIEN CONTRACTUEL IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RAPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	CHAMBRES SOCIALES
451 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT LEGETIME POUR ABANDON DE POSTE	CHAMBRES SOCIALES
1711/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
450 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION INTERVENUE HORS DELAI	CHAMBRES SOCIALES