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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
389 du
Tuesday 02 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE PARTENARIAT ; PAIEMENT CHAMBRES CIVILES
376 du
Tuesday 02 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN PAIEMENT DE RELIQUAT DE CREANCE ET DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
379 du
Tuesday 02 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION DE TERRAIN : DOMAGES ET INTERETS POUR NON PAIEMENT DE PRIX CHAMBRES CIVILES
377 du
Tuesday 02 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS MINEURS ET DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
429/2019 du
Friday 29 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
365/2019 du
Friday 29 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET : INEXECUTION DE L'OBLIGATION (RECROUVREMENT DE CREANCE )
377/2019 du
Friday 29 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET ASSORTIE DE CAUTIONNEMENT PERSONNEL : INEXECUTION DE L'OBLIGATION (RECROUVREMENT DE CREANCE )
390/2019 du
Friday 29 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRET BANCAIRE : VIOLATION DE LA CONVENTION
373/2019 du
Friday 29 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L'ASSUREUR
355/2019 du
Friday 29 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE: OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER