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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
680 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN RETRACTION ET EN SON ACTION EN INTERVENTION VOLONTAIRE CHAMBRES CIVILES
ADD 679 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
682 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE POUR VIOLATION DE SON DROIT DE PREEMPTION CHAMBRES CIVILES
683 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN INTERVENTION FORCEE INITIEE CHAMBRES CIVILES
1315/2019 du
Mardi 11 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
704 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UN CONTRAT DE VENTE : REPETITION DES PRESTATIONS RECIPROQUES ET RETROCESSION DU BIEN CHAMBRES CIVILES
705 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN REMBOURSEMENT D'IMPENSES CHAMBRES CIVILES
675 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CHAMBRES CIVILES
660 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
662 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES