Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
001/2019 du Wednesday 20 March 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL
52/2019 du Wednesday 20 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE : RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
65/2019 du Tuesday 19 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE
35/2019 du Tuesday 19 March 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE : RECOUVREMENT D'UNE CREANCE FISCALE
315 du Tuesday 19 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
313 du Tuesday 19 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND	CHAMBRES CIVILES
314 du Tuesday 19 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROIT D"OCCUPATION	CHAMBRES CIVILES
304 du Tuesday 19 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	LIQUIDATION JUDICIAIRE	CHAMBRES CIVILES
309 du Tuesday 19 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DEGUERPISSEMENT D'UN LOT LITIGEUX POUR OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT	CHAMBRES CIVILES
305 du Tuesday 19 March 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	EXPULSION D"UN LOCAL POUR ABSENCE DE PREUVE DE SON OCCUPATION	CHAMBRES CIVILES