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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
320 du
Friday 22 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES CHAMBRES CIVILES
25/2019 du
Thursday 21 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
262 du
Thursday 21 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
71/2019 du
Thursday 21 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
28/2019 du
Thursday 21 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONCURRENCE DELOYALE
119/2019 du
Thursday 21 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE L'ORDONNANCE POUR DEFAUT DE MOTIVATION
372/2019 du
Thursday 21 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: SOUS LOCATION,RESILIATION,EXPULSION
288 du
Thursday 21 March 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
135/2019 du
Thursday 21 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DELAI DE GRACE
68/2019 du
Wednesday 20 March 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE