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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
129/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT
114/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE IMMOBILIERE : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
0297/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NOMMINATION D'UN EXPERT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS
093/2019 ET 0181/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DE L'ORDRE DES AVOCATS
0957/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
0954/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
1065/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
1344/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PARTENARIAT: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
113/2019 ET 216/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPENSATION LEGALE
126/2019 du
Jeudi 09 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE CONCORDAT PREVENTIF