CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
ADD 816/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE ET PRODUCTION DES RELEVES DES COMPTES
0702/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0456/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT: CONDAMNATION EN PAIEMENT D'UNE CAUTION SOLIDAIRE ET PERSONNELLE
ADD 823/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRET BANCAIRE : PRODUCTION DE CONTRAT
ADD 821/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRET BANCAIRE : PRODUCTION DE CONTRAT
ADD 820/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRET BANCAIRE : PRODUCTION DE CONTRAT
ADD 0469/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE : PAIEMENT DES ARRIERES DE PRIME
824/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
0618/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
ADD 817/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRET