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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
811/19 du
Vendredi 19 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
229/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
1089/2018 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PRELABLE: POURSUITE DE LA PROCEDURE
0701/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES:INEXECUTION DE L'OBLIGATION
0460/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
1138/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-CUMUL DES CAUSES DE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE
337/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
131/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
678/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE MECANO ELECTRIQUE
0615/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXCEPTION DE LITISPENDANCE : REUNI DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN