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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
683/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0723/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET : INEXECUTION DE L'OBLIGATION RESTITUTION
0470/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
0649/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION CIVILE: NON PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS POUR DEFAUT DE FAUTE
0691/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE
0690/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
107/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'UNE SOCIETE : REPARATION PAR LE LIQUIDATEUR DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION
0661/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE L'ARTCI
0542/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIR
0655/19 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES