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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0950/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DES CONTRATS DE RESERVATION
172/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
0924/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
83/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURICICTION ETRANGERE
0925/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
333 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF: LICENCIEMENT SANS MOTIF CHAMBRES SOCIALES
0549/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL MIXTE A USAGE D'HABITATION COMMERCIAL : VALIDATIONDE CONGE
168/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE : DEMANDE DE DESIGNATION D'UN TIERS-ARBITRE
158/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL
108/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT