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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
164/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
3806/2015 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE-REPARATION
3421/2018 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONDAMNATION EN RESTITUTION DE SOMMES D'ARGENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS
3809/2018 ET 4212/2018 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE FAUTE DE GESTION BANCAIRE ET CONDAMNATION EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE TITRES INDUMENT RECUS
0406/2019 ET 0918/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
3891/2018 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS
334 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF: ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE CHAMBRES SOCIALES
4092/2018 ET 322/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL PROFESSIONNEL: RESILIATION-PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION
0800/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
0143/2019 ET 0144/2019 ET 0145/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE