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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
318/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES SOCIALES
0464/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE
0387/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
0327/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ABONNEMENT A LA FOURNITURE D'ELECTRICITE
319 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RADIATION DE PROCEDURE DU ROLE GENERAL POUR DEFAUT DE COMPARUTION CHAMBRES SOCIALES
049/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL: EXPULSION
323 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
324/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEMISSION DU TRAVAILLEUR CHAMBRES SOCIALES
623/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION : CONDITIONS NON REUNIES
163/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE