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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
332 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYE CHAMBRES SOCIALES
80/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
23/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
121/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL INTERJETE PORTANT SUR ORDONNANCE DE REINTEGRATION POUR ACTION TARDIVE
236/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
0321/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPUSION
395/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR ET DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
356/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL D'UN LOCAL: REALISATION DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT
397/2019 ET 398/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE
264/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS