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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4444/18 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0216/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION (IRRECEVABLE)
0416/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPERATION IMMOBILIERE : REMBOURSEMENT D'ACOMPTE
122/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
1098/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1095/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIRE EN JUSTICE
0740/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE AERIENNE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
ADD 815/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRET BANCAIRE : PRODUCTION DE CONTRAT
ADD 0972/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PERSONNALITE JURIDIQUE D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE: POURSUITE DE LA PROCEDURE
420 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX CHAMBRES CIVILES