Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
4246/2018 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	VALIDATION DE COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE
397/2019 ET 398/2019 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION ET ANNULATION DE BAIL A CONSTRUCTION
0243/2019 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION
370/19 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION DU CONTRAT DE CESSION IMMOBILIERE
4222/2018 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LOCAUX
418/2019 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
417/2019 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE RELIQUAT,ARRIERES DE LOYERS
0435/2019 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
400/2019 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CONSERVATION
2308 du Mercredi 10 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE DECHANCE