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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
406 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DROIT DE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
ADD 411 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
409 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES
422 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
408 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCTIERE ; DESIGNATION D'UN EXPERT-GEOMETRE POUR LA DELIMITATION D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE CHAMBRES CIVILES
419 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
418 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES LITIGIEUSES CHAMBRES CIVILES
0552/2019 ET 0555/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE VEHICULES
416 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
417 du
Mardi 09 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE INJONCTION A PAYER CHAMBRES CIVILES