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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0783 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU COMMETTANT DU FAIT DU PREPOSE
0851 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0610/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
0227 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0325/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE: ABSENCE DE PREJUDICE
0530/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE D' AGIR
0654/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0340/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0609/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE : RESTITUTION D'ACCOMPTEABSENCE DE RUPTURE DE CONTRAT AU PREALABLE
0575/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE D'UNE OPPOSITION POUR FORCLUSION