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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1171/2019 du
Lundi 08 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0973/2019 du
Samedi 06 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEDOUANEMENT DE MARCHANDISES: RESTITUTION DES FRAIS DE DEDOUANEMENT
ADD 283 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER : PRODUCTION DE DOCUMENTS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
300 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
284/19 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
24 SOC/19 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT COLLECTIF ABUSIF POUR ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
286/19 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
48 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0343/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
287/19 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TIERCE OPPOSITION A LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES