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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0514/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRET BANCAIRE : RECONNAISSANCE DE DETTE
0527/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE L'ASSIGNATION
303 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE CHAMBRES CIVILES
4226/2018 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
298 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION CHAMBRES CIVILES
0389/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: RESPONSABILITE DU BANQUIER
0286/2019 ET 0454/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS D'ASSURANCE
0489/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE
301 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
25 SOC du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRE PRESIDENTIELLE