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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
299 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES CHAMBRES CIVILES
297 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
295 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
293 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : RESILIATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
291 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : PRISE EN COMPTE DU PREJUDICE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
0538/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : OBLIGATION DE RESTITUTION DE RESTITUTION DE FOND FRAUDULEUSEMENT DEBITE SUR COMPTE BANCAIRE
0512/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
49 com/2019 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS ET REVENUS SUPPLEMENTAIRES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 393 du
Vendredi 05 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
310 du
Jeudi 04 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RECOUVREMENT DE LA CONTRAINTE CHAMBRES SOCIALES