Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
0676/2019 du Jeudi 04 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE: PRODUCTION DE LA DECISION
1790/2019 du Jeudi 04 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	OPPOSITION A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER
147/2019 du Jeudi 04 Avril 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RETRACTION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
0670/2019 du Jeudi 04 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0784 du Jeudi 04 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT D'ASSURANCE
200 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE LOCATION-VENTE
384/19 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
49/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
0188 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
0281/19 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION DU CONTRAT DE CESSION IMMOBILIERE