Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
1120/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
0558/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ADJUDICATION D'IMMEUBLE
103/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
4197/2018 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME A TITRE DULOYERS ECHUS ET IMPAYES
0208/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CESSION IMMOBILIERE: IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RECOUVREMENT DE CREANCES
0601/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
0320/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
0122/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIETE IMMOBILIERE
0338/2019 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	OCCUPATION D'IMMEUBLE SANS TITRE NI DROIT: PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION
2370/2018 du Mercredi 03 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ADJUDICATION D'IMMEUBLE SAISI