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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3674/2018 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL ET EXPULSION
4184/2018 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
3956/2018 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
4108/2018 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
607/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL : EXPILSION DES LOCAUX LOUES
ADD 4435/2018 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
0577/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION
0668/19 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
0576/2019 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION
4262/18 du
Mercredi 03 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU BAIL A USAGE COMMERCIAL