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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1082/2019 du
Mardi 02 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
379 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION DE TERRAIN : DOMAGES ET INTERETS POUR NON PAIEMENT DE PRIX CHAMBRES CIVILES
388 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
383 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSATION DE TROUBLE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
386 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION CHAMBRES CIVILES
385 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
384 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION CHAMBRES CIVILES
377 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS MINEURS ET DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
564/2019 du
Mardi 02 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILILITE CIVILE DELICTUELLE
382 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL CHAMBRES CIVILES