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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
381 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
387 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVISION DE LOYER CHAMBRES CIVILES
0684/2019 du
Mardi 02 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
0482/2019 du
Mardi 02 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
378 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES CORPORELS CHAMBRES CIVILES
368 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECEVABILITE DE L3ACTION EN TIERCE OPPOSITION CHAMBRES CIVILES
0585/2019 du
Mardi 02 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
380 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION EN CESSATION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRES CIVILES
391 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; PARTAGE DE RESPONSABILITE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
390 du
Mardi 02 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION VENTE CHAMBRES CIVILES