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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0422/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RELIQUAT DE CREANCE D'UN CONTRAT DE VENTE
4269/18 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0944/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
0912/2019 du
Lundi 01 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
44 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DEGUERPISSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
259 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPENSATION ENTRE DEUX CREANCES : EXTINCTION DES CREANCES CHAMBRES CIVILES
161/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ET INSCRIPTION DEFINITIVE: DEFAUT DU CARCTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION
311 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONCUBINAGE : PARTAGE DE LA PLANTATION LITIGIEUSE CHAMBRES CIVILES
362 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
266 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SOCIETE COMMERCIALE : PRODUCTION DES PROCES VERBAUX D'ASSEMBLEE GENERALE CHAMBRES CIVILES