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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
876 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REINTEGRATION DANS LA VILLA LITIGIEUSE ET VALIDATION DE VENTE CHAMBRES CIVILES
878 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
871 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
873 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE CONTESTATION DE L'ORDONNANCE DE DECHEANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
126 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE D'UN CONTRAT DE PRET POUR DEPASSEMENT DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE ET POUR DOL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
757 du
Jeudi 27 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON PAIEMENT DE SALAIRE CHAMBRES SOCIALES
759 du
Jeudi 27 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
761 du
Jeudi 27 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEMISSION DU SALARIE CHAMBRES SOCIALES
771/2018 du
Jeudi 27 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
772/2018 du
Jeudi 27 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES