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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
364 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
390/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRET BANCAIRE : VIOLATION DE LA CONVENTION
373/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L'ASSUREUR
47 COM/19 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE ANNULATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD POUR FAUTE DELICTUELLE ET PROFESSIONNELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
429/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
22 SOC du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE LEGITIME DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
265 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
355/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE: OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
357 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
360 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES