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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
317/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
359 du
Vendredi 29 Mars 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES CIVILES
21 SOC /18 du
Vendredi 29 Mars 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR ABANDON DE POSTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
46 du
Vendredi 29 Mars 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
260 du
Vendredi 29 Mars 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
365/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET : INEXECUTION DE L'OBLIGATION (RECROUVREMENT DE CREANCE )
361 du
Vendredi 29 Mars 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
45 COM/19 du
Vendredi 29 Mars 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : EXPULSION POUR ARRIERES DE LOYERS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
355 du
Vendredi 29 Mars 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MISE EN ETAT ; NOMINATION D"UN CONSEILLER POUR COMPULSOIRE CHAMBRES CIVILES
377/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET ASSORTIE DE CAUTIONNEMENT PERSONNEL : INEXECUTION DE L'OBLIGATION (RECROUVREMENT DE CREANCE )