Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
773/2018 du Jeudi 27 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR	CHAMBRES SOCIALES
774/2018 du Jeudi 27 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE	CHAMBRES SOCIALES
770/2018 du Jeudi 27 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DESISTEMENT D'INSTANCE	CHAMBRES SOCIALES
769/2018 du Jeudi 27 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE	CHAMBRES SOCIALES
754 du Jeudi 27 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE PRIME DE FONCTION OUR CAUSE DE PRESCRIPTION	CHAMBRES SOCIALES
2776/2018 du Jeudi 27 Décembre 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-CUMULE DE RESPONSABILITE
763 du Jeudi 27 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL: PAIEMENT DOMMAGES-INTERÊTS POUR NON DECLARATION A LA CNPS	CHAMBRES SOCIALES
762 du Jeudi 27 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL: PAIEMENT DE RELIQUAT DE DROITS DE DEPART A LA RETRAITE	CHAMBRES SOCIALES
768 du Jeudi 27 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DESISTEMENT DE L'OPPOSITION	CHAMBRES SOCIALES
767/2018 du Jeudi 27 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT	CHAMBRES SOCIALES