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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
356 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
195/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
279 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS INSTALLEES SUR LA PARCELLE CHAMBRES CIVILES
278 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
269 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : EXPULSION CHAMBRES CIVILES
452/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE TRAVAIL: INCOMPETENCE DU TRAVAIL DE COMMERCE
281 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DELAIS DE GRACE CHAMBRES CIVILES
274 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
275 du
Vendredi 29 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL CHAMBRES CIVILES
228/2019 du
Vendredi 29 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE