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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
971 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
ADD 486 CIV/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PURGE DES TERRES COUTUMIERES : SURSIS A STATUER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
496/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT EN MATIERE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
500/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT-TIERCE OPPOSITION CHAMBRES CIVILES
498/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TIERS SAISI-PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
501 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
504 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
495/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DE LA PROPRETE D'UNE TERRE DU DOMAINE FONCIER RURAL CHAMBRES CIVILES
976 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
96 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE