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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1004 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
994 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR CHAMBRES CIVILES
1005 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE FILIATION ; INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D"ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
992 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
993 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
449/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE LA PREUVE DE CERTITUDE DE CREANCE
991 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DELIVRANCE D'EXTRAIT TOPOGRAPHIQUE CHAMBRES CIVILES
489 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OCCUPATION D'UN IMMEUBLE SANS TITRE NI DROIT: INDEMNITE D'OCCUPATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
961 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE IMMOBILIERE ET RESILIATION DE BAIL CHAMBRES CIVILES
503 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION D'IMMEUBLE CHAMBRES CIVILES