Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
1002 du Tuesday 30 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE AUX TORTS PARTAGES	CHAMBRES CIVILES
449/2019 du Tuesday 30 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE LA PREUVE DE CERTITUDE DE CREANCE
982/2019 du Friday 26 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE	CHAMBRES CIVILES
983/2019 du Friday 26 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE	CHAMBRES CIVILES
479/2019 du Thursday 25 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISIE-VENTE : RESTITUTION DES BIENS OBJETS DE LA SAISIE
289/2019 du Thursday 25 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
565/2019 du Thursday 25 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DESISTEMENT D'ACTION SUITE A UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL	CHAMBRES SOCIALES
705 du Thursday 25 July 2019	TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU	CIVILE	REVENDICATION DE PROPRIETE ET EXPULSION	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
342/2019 du Thursday 25 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
345/2019 du Thursday 25 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INDEMNITE D'EVICTION