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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
962/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES
983/2019 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
979 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE QUALITE D'HERITIER ET DEVOLUTION SUCCESSORALE CHAMBRES CIVILES
963/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REPARATION DE DOMMAGES SUITE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
982/2019 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CHAMBRES CIVILES
490 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE ET DE PAIEMENT DE SOURCES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
965/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE APPEL SANS OBJET SUITE A UN ACCORD ENTRE LES PARTIES CHAMBRES CIVILES
972 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION D'UN IMMEUBLE INDIVIS CHAMBRES CIVILES
964 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE DE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT CHAMBRES CIVILES
970/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES