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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
978 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL COMMERCIAL ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
499 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
986 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION ET PARTAGE DE SUCCESSION CHAMBRES CIVILES
969 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
974 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
98 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
973 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
40 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR FAUX MOTIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
488 CIV/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE L'ORDONNANCE DES TEXTES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
99 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE FINANCIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE