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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
791 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OCCUPATION IRREGULIERE D"UN ESPACE CHAMBRES CIVILES
790 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT TENDANT A UNE SOCIETE D"OBTENIR DANS LE CADRE DE TIERCE OPPOSITION LA RECONNAISANCE DE SES DROITS CHAMBRES CIVILES
782 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE D"HABITATION ; EXPULSION DU LOCATAIRE CHAMBRES CIVILES
772 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
774 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION D"UNE SAISIE VENTE LITI CHAMBRES CIVILES
775 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL A CONNAITRE LE LITIGE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DE FOND CHAMBRES CIVILES
771 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D"UN CONTRAT DE RESERVATION ET DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
828 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
827 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
830 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'UN BIEN IMMEUBLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE