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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
351 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION DE BAIL EMPHYTEOTIQUE: SUSPENSION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT CHAMBRES CIVILES
352 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
353 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
339 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
0488/2019 du
Mardi 26 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
210/2019 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0217/2019 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT: PRODUCTION A L'AUDIENCE
0186/2019 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRODUCTION DE REGISTRE DE COMMERCE DU CREDIT IMMOBILIER
0118/2019 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE EN MEUBLE OBJETS D'AMEUBLEMENT
0263/19 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE