CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
848/18 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
840/2018 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
839 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
854 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
853 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
849 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE PREUVRE DE LA CREANCE CHAMBRES CIVILES
837 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE APPEL IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
831 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INTERPRETATION D'UN JUGEMENT : INCOMPETENCE DES JUGES DE LA COUR D'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
832 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONVENTION NOTARIEE DE PRET : NULLITE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
833 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RUPTURE ABUSIVE D UN CONTRAT DE MANDAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE