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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
385/2019 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
0298/2019 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRESTATION DE SERVICES : REPETITION DE L'INDU
0197/2019 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0234/2019 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0231/2019 du
Lundi 25 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE PRÊT
316 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE CREANCE ET DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
40/19 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
328 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE VENTE ET PAIEMENT DE DOMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
327 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
241 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES