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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
787 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
788 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
780 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
789 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GSTION DE BIENS SUCCESSORAUX ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
781 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
773 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
783 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRE EXPERTISE ; NOMINATION D"UN NOUVEL EXPERT CHAMBRES CIVILES
754 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS SUCCESSORAUX CHAMBRES CIVILES
793 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CANTONNEMENT DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
792 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REEVALUTION D"UNE INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES