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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
349 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONSTESTATION DE SAISIE : ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
348 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
350 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : ABSENCE DE FAUTE CHAMBRES CIVILES
344 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
333 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
336 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A USAGE PRROFESSIONNEL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
334 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
329 du
Mardi 26 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
0565/2019 du
Mardi 26 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDERES DE RESPONSABILITE
0573/2019 du
Mardi 26 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE