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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
748/2018 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
746/2018 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR FAUX MOTIF CHAMBRES SOCIALES
740 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF: MANQUEMENT A UNE DES OBLIGATIONS PRINCIPALES CONTRACTUELLES CHAMBRES SOCIALES
739 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYE CHAMBRES SOCIALES
786 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; REVENDICATION D'UN BIEN IMMEUBLE SUCCESSORAL CHAMBRES CIVILES
777 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND CHAMBRES CIVILES
778 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
779 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE : EXPULSION CHAMBRES CIVILES
784 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
ADD 785 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION DE L'ORDONNANCE CHAMBRES CIVILES