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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
765 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INSCRIPTION D"UNE PRE-NOTATION SUR SES TITRES FONCIERS CHAMBRES CIVILES
761 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
764 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN NULLITE DE VENTE CHAMBRES CIVILES
113 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE ANNULATION D'UN JUGEMENT QUERELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
760 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
718 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE DEMISSION DE L'EMPLOYE CHAMBRES SOCIALES
719 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
724 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEMISSION POUR NON DECLARATION A LA CNPS CHAMBRES SOCIALES
716 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
715 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYER CHAMBRES SOCIALES