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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
326 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
233 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL POUR ABSENCE CAUSE CHAMBRES CIVILES
41 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
43 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
230 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
42/19 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECLAMATION EN PAIEMENT DE CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0287/19 du
Vendredi 22 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR RECOURS TARDIF
0132/2019 du
Vendredi 22 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT D'UN TRIBUNAL ARBITRAL
243 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR DEFAUT DU CONSENTEMENT DE L'EPOUX CHAMBRES CIVILES
250 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES