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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
717 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
714/2018 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES CHAMBRES SOCIALES
722 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
720 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
725 BIS du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL : CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
128/2018 du
Mercredi 12 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE PARTENARIAT
133/2018 ET 268/2018 du
Mercredi 12 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR CAUSE DE DECHEANCE
751 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE:LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ET PAIEMENT CHAMBRES CIVILES
747 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D"UN GEOMETRE EXPERT POUR DETERMINER DEUX PARCELLES DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
745 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES