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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
253 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
317 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE DONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
238 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
0129/2019 du
Vendredi 22 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
251 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: DELAIS DE GRACE CHAMBRES CIVILES
254 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL : PRODUCTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DE REGLEMENT DU LITIGE CHAMBRES CIVILES
237 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
320 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES CHAMBRES CIVILES
318 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
246 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES