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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0211/2019 du
Vendredi 22 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
325 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D"UNE DONATION IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
3763/2018 du
Vendredi 22 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
248 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
249 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
0556/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
119/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE L'ORDONNANCE POUR DEFAUT DE MOTIVATION
0693/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE
0135/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: GESTION D'UN FCP ET INEXECUTION CONTRACTUELLE DE LA BANQUE
28/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONCURRENCE DELOYALE