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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
748 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION CHAMBRES CIVILES
753 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D"UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
759 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; PAIEMENT DE LOYERS IMPAYES CHAMBRES CIVILES
737 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; DESIGNATION D"UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
738 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE CHAMBRES CIVILES
741 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
740 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
811 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
819/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE-EXPULSION CHAMBRES CIVILES
818 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VOIE D'EXECUTION:RECOUVREMENT SIMPLIFIE CHAMBRES CIVILES