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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
135/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DELAI DE GRACE
3173/2018 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
288 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0262/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION DE DERANT STATUTAIRE: REVOCATION ABUSIVE
4417/2018 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE PREALABLE
261 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE SURSIS A STATUER CHAMBRES SOCIALES
25/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
0272/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL INEXECUTION
2432/2018 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION GERANCE
749 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE CONTRAT DE PARTENARIAT AGRICOLE CHAMBRES CIVILES