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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
812 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPERATION IMMOBILIERE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAITRE DE LA REINTEGRATION DES ACQUEREURS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
111 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
63 SOC/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGETIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
814 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT D'ENTREPRISE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
813 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPERATION IMMOBILIERE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE COMPLAINTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
824/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDATION D'HYPOTHEQUE POUR SURETE CHAMBRES CIVILES
823/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
729 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION AU POSTE DE CHEF DE VILLAGE CHAMBRES CIVILES
821/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
820/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT CHAMBRES CIVILES