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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
732 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D"UN EXPERT IMMOBILIER CHAMBRES CIVILES
733 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D"APPEL CHAMBRES CIVILES
734 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN DISTRACTION DE BIEN SAISI CHAMBRES CIVILES
735 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
736 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DESTRUCTION DE CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES
728 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ; PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
696 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RETRACTATION D’UN ARRET CHAMBRES SOCIALES
699 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
697 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MOTIF LEGITIME : RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
703/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES