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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3933/2018 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
4299/2018 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
072/2019 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
2691/2018 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ANNULATION DE JUGEMENT D'ADJUDICATION
68/2019 du
Mercredi 20 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0643/2019 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION DES LIEUX LOUES
35/2019 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE : RECOUVREMENT D'UNE CREANCE FISCALE
304 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION JUDICIAIRE CHAMBRES CIVILES
309 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN LOT LITIGEUX POUR OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT CHAMBRES CIVILES
315 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES