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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
698/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
702/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
701 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
700/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE CHAMBRES SOCIALES
695/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
707 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
705 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
704 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TERME IMPRECIS CHAMBRES SOCIALES
712 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL : CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
706 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CNPS: NULLITE D'UNE MISE EN DEMEURE ET DE LA CONTRAINTE SUBSEQUENTE CHAMBRES SOCIALES