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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
710 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL : CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
225/2018 du
Mercredi 05 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
727 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
724 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
719 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
720 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUR DEFAUT DE PREUVE CHAMBRES CIVILES
721 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
722 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUPPRESSION D'OUVRAGE BATIS CHAMBRES CIVILES
713 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
715 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES