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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
305 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION D"UN LOCAL POUR ABSENCE DE PREUVE DE SON OCCUPATION CHAMBRES CIVILES
306 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ASSEMBLEE GENERALE ; NOMINATION D'UN PRESDIENT DE SYNDICAT CHAMBRES CIVILES
312 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCES AUX TORTS PARTAGES ET EFFETS SUBSEQUENTS CHAMBRES CIVILES
307 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; EXPULSION DES DEFENDEURS CHAMBRES CIVILES
0128/2019 du
Mardi 19 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEDOUANEMENT
0557/2019 du
Mardi 19 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
0531/2019 du
Mardi 19 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE : REPARATION DE PREJUDICE
303 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
088/2019 du
Mardi 19 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
300 du
Mardi 19 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SEPARATION DE RESIDENCE CHAMBRES CIVILES