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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
714 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES LITIGIEUSE CHAMBRES CIVILES
725 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
717 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE FRAIS D"EXPERTISE CHAMBRES CIVILES
718 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL D"HABITATION ; VALIDITE DE L"EXPLOIT DE CONGE ET EXPULSION DES OCCUPANTS CHAMBRES CIVILES
716 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
726/2018 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
723 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE VENTE ; REMBOURSEMENT D"ACCOMPTE CHAMBRES CIVILES
707 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION DU PROTICOLE D"ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES CIVILES
710 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PRORPIETE IMMOBILIERE ; ACTION EN REVENDICATION ET EN REVERSEMENT DE FONDS CHAMBRES CIVILES
809/18 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES