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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0222/2019 du
Lundi 18 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: DECHEANCE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION
294 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
293 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL , EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERE DE LOYERS CHAMBRES CIVILES
213/19 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
211/19 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TIERCE-OPPOSITION:ANNULATION DE LA VENTE CHAMBRES CIVILES
210/19 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
206/19 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'HYPOTHEQUE CHAMBRES CIVILES
209 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE SAISIE-VENTE CHAMBRES CIVILES
298 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL ; ASSIGNATION EN REFERE CHAMBRES CIVILES
38/19 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE