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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
705 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT D"ASSURANCE ; CARACTERE COMMERCIAL CHAMBRES CIVILES
712 BIS/2018 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE: REVENDICATION DE PROPRIETE ET SUSPENSION DE TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
706 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE - DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
712 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION D"APPEL CIVILE AU PROFIT DE LA COUR D"APPEL DU COMMERCE CHAMBRES CIVILES
711 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
704 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DOMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
ADD 693 du
Jeudi 29 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DES LIENS ENTRE LES PARTIES CHAMBRES SOCIALES
694 du
Jeudi 29 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENTABUSIF CHAMBRES SOCIALES
689 du
Jeudi 29 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
692 du
Jeudi 29 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES