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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
690 du
Jeudi 29 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
121/2018 du
Mercredi 28 Novembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA
127/2018 du
Mercredi 28 Novembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL
702 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DES JUGES DE FOND CHAMBRES CIVILES
700 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
698 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE CHAMBRES CIVILES
697 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LA GESTION D'UN BIEN IMMOBILIER LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
699 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D"APPEL CHAMBRES CIVILES
701 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION QUALIFIEE DE TARDIVE CHAMBRES CIVILES
693 ADD du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; MISE EN ETAT ET NOMINATION D"UN CONSEILLER CHAMBRES CIVILES