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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
204 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UNE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
289 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UNE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
013/2019 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET: REMBOURSEMENT DU RELIQUAT
202 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
290 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT CHAMBRES CIVILES
170/2019 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRET BANCAIRE : CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA CAUTION AU PAIEMENT DE LA CREANCE
4139/2018 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : CONDAMNATION SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE
198 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRES CIVILES
295 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT ET PENSIOM ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
297 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES