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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
694 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION ; PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D"OCCUPATION ET DE LOYERS CHAMBRES CIVILES
696 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
695 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
703 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
792 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
798/18 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
794/18 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DE DETTE: PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION CHAMBRES CIVILES
795/18 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRES CIVILES
793/18 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
789/18 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRAIT D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE