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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4124/2018 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE DE BIENS MOBILIERS ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR
296 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; LIQUIDATION ET PARTAGE CHAMBRES CIVILES
0171/2019 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RPRET BANCAIRE: COUVREMENT DE CREANCES
39/19 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
223 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
291 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
216 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUSPENSION DES TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
3970/2018 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
299 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
4050/2018 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE